VJS

Nous cherchons principalement à résoudre les litiges entre membres de la famille de manière pacifique, par la conclusion d'un accord ou d'un arrangement.

Les services que nous offrons dans ce domaine comprennent :

• la rédaction de testaments privés,
• la rédaction de contrats de soutien à vie, de contrats de soutien jusqu'au décès, de contrats de distribution de biens pendant la vie du testateur, et de tous autres contrats relatifs à la succession
• la rédaction de contrats prémaritaux ou matrimoniaux
• l'engagement de procédures de divorce
• la régulation des relations parent-enfant
• l'organisation des relations patrimoniales liées au divorce
• le lancement de procédures successorales au nom des héritiers devant les autorités nationales et étrangères compétentes
• la collecte d'informations sur les biens du défunt en Croatie et à l'étranger, etc.
• la représentation dans les procédures successorales

Ce domaine couvre les services suivants:

• représentation et consultation dans les procédures d'achats publics
• préparation et analyse des appels d'offres et autres formes d'achats publics
• analyses et avis sur l'application des règles de concession
• analyse et préparation de la documentation de concession pour l'obtention de la concession
• représentation et consultation dans les procédures d'attribution de concession
• représentation et consultation dans les litiges de concession et les médiations

L'exécution est une procédure de recouvrement forcé et d'exécution forcée des créances sur la base de documents exécutoires et authentiques, menée par les tribunaux et les notaires.

Les services que nous proposons comprennent:

• la rédaction de propositions d'exécution, la représentation dans les procédures d'exécution (exécution sur biens immobiliers, exécution sur biens mobiliers, déclaration d'exécution comme inadmissible, report de l'exécution, mesures temporaires et préliminaires, émission d'ordres de paiement)
• la rédaction de recours juridiques contre les décisions d'exécution
• la rédaction d'opposition de tiers
• la rédaction de propositions de contre-exécution
• la représentation dans les procédures d'exécution pour le recouvrement de créances monétaires

Les services que nous proposons dans ce domaine sont les suivants:

• rédaction et analyse de tous types de contrats de droit civil (par exemple : contrats de vente, contrats de location, contrats de bail, contrats de construction, contrats de travail, contrats de prêt, contrats de gage, contrats de garantie, etc.)
• consultation dans la conclusion de transactions et de contrats juridiques
• participation/représentation lors des négociations lors de la conclusion de transactions juridiques
• consultation dans la conclusion de contrats de construction, la réalisation de projets de construction et la résolution de litiges de construction
• préparation, rédaction et dépôt de demandes d'indemnisation (par exemple, pour des blessures dues à des chutes, des accidents du travail, des morsures de chien, non-respect des obligations contractuelles, accidents de la route et accidents maritimes, etc.)
• représentation dans les procédures judiciaires en matière de réparation des dommages
• présentation de demandes d'indemnisation aux compagnies d'assurance et représentation devant ces compagnies
• représentation dans les procédures de recours
• représentation dans les procédures d'appel d'offres public
• rédaction d'avis juridiques

Les relations juridiques liées à l'immobilier sont souvent complexes car les propriétaires, co-propriétaires et occupants n'ont pas régulièrement pris en compte les relations juridico-foncières et la réglementation des registres fonciers au fil du temps.

Ce domaine englobe les types de services suivants proposés par notre cabinet d'avocats à nos clients:

• assistance juridique dans les transactions immobilières
• acquisition de données et analyse de la situation juridique des biens immobiliers dans les cadastres et les registres fonciers, ainsi que l’analyse de la situation réelle des biens immobiliers
• rédaction de précontrats et de contrats de vente de biens immobiliers
• harmonisation de l'état foncier et cadastral des biens immobiliers
• représentation dans toutes sortes de procédures auprès du registre foncier
• mise en œuvre de procédures correctes individuelles
• soutien juridique lors du processus d'achat ou de vente de biens immobiliers en République de Croatie
• rédaction de contrats liés à l'acquisition ou à l'encours des biens immobiliers (par exemple, contrats de donation, contrats d'établissement de droits de gage, contrats de construction, etc.)
• contrats de partenariat liés aux biens immobiliers
• conseils juridiques, rédaction et analyse de tous types de contrats de droit réel
• mise en œuvre de jugements exécutoires, de contrats, de règlements judiciaires et extrajudiciaires à travers les registres fonciers
• représentation dans les procédures relatives à:
  • troubles de la possession
  • etablissement de passage nécessaire
  • etablissement de servitude de passage
  • etablissement d'usufruit
  • délimitation de la frontière
  • détermination des droits de propriété
  • division civile des biens immobiliers
• division de la propriété - rédaction d'accords de division, de déclarations et d'accords de copropriété

Nous représentons les parties dans toutes les formes de procédures administratives menées devant les organes administratifs et les organisations en République de Croatie (municipalités, villes, ministères, administration fiscale, administration des douanes, etc.).

Nos services comprennent:

• rédaction de recours administratifs
• rédaction de plaintes contre les décisions prises dans le cadre de procédures administratives
• représentation devant les donneurs d'ordre public
• représentation dans les procédures de contrôle fiscal et douanier
• réalisation des droits de statut, etc.

Lors de l'établissement d'une relation de travail, il est nécessaire de porter une attention particulière au contenu du contrat de travail et de réguler de manière efficace les actes généraux de l'employeur qui régissent la relation de travail.

Les services que nous offrons dans le domaine du droit du travail comprennent ce qui suit:

• fourniture aux entreprises d’un service complet de personnel, juridique et administratif si elles ne sont pas structurées au sein du cadre organisationnel de l'entreprise
• rédaction de contrats de travail et de contrats de gestion, ainsi que de tous les autres documents régissant la relation de travail
• préparation de règlements intérieurs et d'autres actes généraux dans le domaine du droit du travail
• consultation et assistance dans la mise en œuvre de la protection au travail
• conseils juridiques dans tous les aspects des relations de travail (établissement des relations de travail, résiliation des contrats de travail, emploi temporaire, protection des femmes enceintes, des parents et des parents adoptifs, protection des travailleurs temporairement ou définitivement incapables de travailler, horaires de travail, droits matériels des travailleurs, redistribution du temps de travail, détachement de travailleurs à l'étranger, etc.)
• consultation concernant l'emploi, l'obtention de permis de travail, de permis de résidence temporaires et permanents pour les étrangers
• représentation dans les litiges du droit du travail

Le droit commercial est un ensemble de règles juridiques qui régissent les sujets du droit commercial (droit des statuts ou droit des sociétés) et les transactions juridiques du droit commercial (droit commercial contractuel). Le droit commercial relatif aux contrats commerciaux avec le droit des sociétés constitue un ensemble.

Notre cabinet d'avocats, entre autres, propose les services suivants relatifs au droit commercial et au droit des sociétés:

• réalisation de toutes les démarches juridiques lors de la création de toutes les formes de sociétés commerciales, y compris la préparation et la rédaction de la documentation pour la création d'une société commerciale et les changements de statut des sociétés commerciales (élaboration de tous les actes et règlements des sociétés commerciales, tels que la déclaration de constitution, le contrat de société, les statuts, etc.)
• conseil juridique sur tous les types de changements de statut dans les sociétés commerciales (augmentation et diminution du capital social, changements dans la composition des membres, etc.)
• création de succursales, fusions, acquisitions et divisions de sociétés
• réalisation de procédures de due diligence des sociétés commerciales
• rédaction et analyse de tous types de contrats commerciaux
• conseil concernant les droits de propriété/dirigeants dans une société commerciale
• conseil en liquidation de société commerciale
• acquisition de sociétés par actions
• droit des marchés financiers
• représentation dans les litiges relevant de la compétence des tribunaux commerciaux
• soutien juridique dans la préparation et la conduite des assemblées générales, des réunions du conseil de surveillance ou du conseil d'administration de la société
• conseil juridique concernant l'exercice des droits de gestion et de propriété des membres d'une société commerciale
• conseil juridique pour les membres de la société, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance concernant leur responsabilité civile et pénale
• conseil juridique dans les procédures de conciliation préalable à la faillite et dans les procédures de faillite
• préparation des déclarations de créances dans les procédures de faillite
• conseil sur les possibilités et les méthodes de réalisation des créance
• représentation dans tous types de procédures de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de créances

En plus des conseils juridiques, nous pouvons fournir à nos clients une large gamme d'autres services dans divers domaines:

• services d'interprètes judiciaires (français, anglais, allemand, italien, serbe, hébreu, tchèque, etc.)
• ouverture et gestion de comptes bancaires
• conseil et élaboration de business plan
• soutien aux entreprises dans les investissements
• conformité au RGPD
• questions de propriété intellectuelle
• service de conseil fiscal en collaboration avec des experts fiscaux
• service de conseil financier en collaboration avec des experts financiers
• services comptables en collaboration avec des cabinets comptables
• collaboration avec des offices de notaires nationaux et internationaux
• collaboration avec des cabinets d'avocats en France, Italie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Autriche et Allemagne
• collaboration avec les agences de recrutement et de portage